3 Données administratives liées aux entreprises :

Société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U)

société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique (créateur unique).

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Société Anonyme (S.A) :

Société de capitaux, dont la participation des actionnaires (au minimum 2, ou 7 pour une société cotée) est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire

Société à responsabilité limitée (SARL) :

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Dirigée par un ou plusieurs gérants.

Société par actions simplifiée (SAS) :

ressemble un peu à une S.A.R.L. Dirigée par un président.

Code SIRET

Le SIRET se compose :

  • des 9 chiffres du numéro SIREN qui identifie l’eistance légale de l’entreprise

  • suivi d’un code de 5 chiffres appelé NIC (Numéro Interne de Classement) qui identifie l’adresse de l’entreprise

Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, son numéro de SIREN reste inchangé pour chaque adresse ; seul son code NIC varie d’un SIRET à l’autre.

Code APE

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF se compose de 4 chiffres + une lettre. Il décrit le secteur d’activité de l’entreprise.

Exemple : APE 2573A Fabrication de moules et modèles

Siège social

Le siège social sert d’adresse administrative et juridique officielle de la société. Il détermine la nationalité de la société et la compétence juridictionnelle territoriale.